Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques concernant tous les titres vendus sur la boutique en ligne basteldepot.ch (ci-après dénommée "boutique en ligne"). La boutique en ligne est gérée par Online Market Rieder GmbH (ci-après "Online Market Rieder").

Online Market Rieder se réserve expressément et sans restriction le droit de modifier et/ou de compléter ces CGV à tout moment et sans indication de motifs. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour une commande concrète. Les conditions de la clientèle contraires ou différentes de ces CGV ne sont reconnues que si Online Market Rieder a donné son accord par écrit.

Toutes les commandes dans la boutique en ligne exigent de la clientèle un âge minimum de 18 ans. En passant commande, le client confirme expressément le respect de ces dispositions.

Les commandes peuvent être refusées par Online Market Rieder à tout moment et sans indication de motifs.

2. Offres

L'offre de produits et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. En s'inscrivant et en acceptant les conditions générales, le client confirme qu'il a au moins 18 ans et qu'il est majeur.

Les informations sur les produits sont rassemblées dans la boutique en ligne à la discrétion d'Online Market Rieder et ne sont pas contraignantes.

Toutes les informations, images et données médiatiques sur les produits et services proposés sont fournies à titre d'illustration et sont sans garantie et donc sans engagement.

3. Prix

Tous les prix sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les deux sont indiqués nets en francs suisses.

4. Conclusion du contrat

Les produits et les prix de la boutique en ligne sont considérés comme une offre non contraignante. Cette offre non contraignante est en outre toujours soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d'impossibilité de livraison ou d'indication de prix erronée.

Ce n'est qu'après la confirmation de la commande par e-mail ou la livraison de la marchandise commandée par Online Market Rieder qu'un contrat de vente est valablement conclu.

Les commandes obligent la clientèle à accepter les produits et les services.

Les modifications ou annulations ultérieures des commandes de la clientèle avant l'envoi du produit sont en principe exclues. Les exceptions à cette règle sont à la seule discrétion d'Online Market Rieder.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement anticipé, les moyens de paiement électroniques et l'achat sur facture :

5.1 paiement anticipé

En cas d'achat sur paiement anticipé, la livraison n'aura lieu qu'après réception du paiement.

5.2 Moyens de paiement électroniques

Sont acceptés les paiements par cartes de crédit (Visa, Mastercard), Twint, Samsung Pay, Apple Pay, Google Pay, PostFinance E-Finance ainsi que PostFinance Card. Le débit des moyens de paiement électroniques est effectué avant l'expédition de la marchandise.

Si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement, Online Market Rieder peut immédiatement suspendre les autres livraisons de produits au client.

Online Market Rieder peut facturer des frais de traitement de 10 CHF pour chaque rappel.

En cas de trois rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société chargée de leur recouvrement.

La société chargée du recouvrement fait valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et peut prélever des frais de dossier et des intérêts de retard supplémentaires.

Online Market Rieder peut résilier le contrat sans donner de raison en cas de retard de paiement de plus de 5 jours.

5.3 Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture". Avec la facture individuelle, tu peux facilement régler tes achats en ligne par facture. Si tu renonces à un paiement dans les délais impartis, tu recevras ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de ta commande.

Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facturation qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, tu acceptes en plus de nos conditions générales de vente, ceux de POWERPAY.

6. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété d'Online Market Rieder jusqu'à leur paiement intégral.

Online Market Rieder est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation des produits commandés sont interdits sans l'accord explicite de Online Market Rieder.

7. Expédition et livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein et sont en principe gratuites et non assurées (courrier A).

Le client peut faire livrer les produits commandés en recommandé. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge du client.

Le risque d'expédition (risque de perte) est supporté par le client.

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants. Toute réclamation pour un retard de livraison ou une défaillance (partielle) de la livraison est exclue.

La commande peut être effectuée en plusieurs livraisons partielles et est à la discrétion d'Online Market Rieder.

Si la clientèle ne réceptionne pas les produits commandés, Online Market Rieder peut résilier le contrat (annulation) et facturer à la clientèle les frais de livraison occasionnés et les éventuelles pertes de valeur des produits.

8. Défauts et réclamations

Le client doit immédiatement vérifier l'exactitude, l'intégralité et les dommages de livraison du produit livré.

Les défauts doivent être signalés par écrit à Online Market Rieder dans les 5 jours calendaires suivant la livraison du produit et doivent faire l'objet d'une réclamation.

Si le client ne remplit pas son obligation d'examen et de réclamation conformément à ce paragraphe, le produit est considéré comme accepté.

9. Droit de retour volontaire

Online Market Rieder accorde à sa clientèle un droit de retour volontaire pendant une période de 30 jours à compter de la livraison du produit.

Pour exercer le droit de retour, le produit concerné doit être renvoyé à Online Market Rieder dans son état d'origine, non monté, dans son emballage d'origine, non endommagé, propre, complet, avec tous les accessoires et la preuve d'achat. En cas de retrait d'un éventuel sceau de garantie, le droit de retour est exclu dans tous les cas.

Tous les articles de consommation ainsi que les outils sont exclus du droit de retour.

Le renvoi du produit se fait aux frais et aux risques du client. Si le produit est renvoyé en raison d'un défaut, Online Market Rieder GmbH se réserve le droit de tester le fonctionnement du produit. Si le produit a été retourné à tort en raison d'un défaut et que le client souhaite être remboursé, Online Market Rieder GmbH peut retenir 50% du prix d'achat pour les frais occasionnés.

Les frais de port pour les retours sont à la charge du client. Si le montant d'achat d'un produit est remboursé, les éventuels frais de port payés sont exclus du remboursement et, si nécessaire, une contribution aux frais de 10 CHF maximum peut être déduite du remboursement.

10. Garantie et responsabilité

Online Market Rieder garantit à sa clientèle l'absence de défauts du produit livré pendant 2 ans à compter de la livraison du produit, sous réserve des restrictions ci-dessous.

La garantie d'Online Market Rieder présuppose que le client a signalé le défaut à Online Market Rieder conformément au point 8 des CGV.

Toute garantie est annulée en cas de non-respect des éventuelles instructions d'utilisation ou d'entretien ainsi qu'en cas d'éventuelle installation ou transformation du produit par le client. Ceci est également valable si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation inappropriés du produit. Une garantie pour l'usure normale du produit ainsi que pour les consommables et les accessoires tels que les batteries, les écrans, les petites pièces, etc. est exclue dans tous les cas.

Si le client effectue lui-même des travaux de réparation ou fait effectuer de tels travaux par des tiers, il perd ses droits de garantie envers Online Market Rieder.

Online Market Rieder est libre de satisfaire un éventuel droit à la garantie de la clientèle par une réparation, une réduction ou une transformation. En cas de réparation, Online Market Rieder a le droit de charger un tiers de la réparation.

Les éventuels droits de garantie contre Online Market Rieder reviennent exclusivement à l'acheteur et ne peuvent pas être cédés.

Online Market Rieder est exclusivement responsable de son propre comportement intentionnel et de négligence grave. La responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects et consécutifs (notamment le manque à gagner), de dommages dus au retard ainsi que pour toute action ou omission d'auxiliaires est exclue dans le cadre autorisé par la loi.

11. Protection des données

Les dispositions légales obligatoires en matière de protection des données sont respectées.

Dans le cadre de la conclusion d'un contrat, les données de la clientèle peuvent être traitées au sens de la loi fédérale sur la protection des données.

Les données nécessaires à la prestation de services et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises et vendues à des partenaires de services (par ex. entreprises de logistique, partenaires de services, sociétés de recouvrement) à la discrétion d'Online Market Rieder.

La clientèle a le droit d'exercer à tout moment ses droits en matière de protection des données et d'obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées, de corriger ou de compléter les données personnelles, de s'opposer au traitement des données personnelles ou de demander la suppression des données personnelles. Pour ce faire, il faut contacter Online Market Rieder par email (info@basteldepot.ch).

En acceptant ces CGV, la clientèle se déclare d'accord avec ce traitement des données.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de ces CGV sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la commande par le client, la validité des autres CGV n'en est pas affectée.

La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique d'Online Market Rieder.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au cas où les CGV s'avéreraient incomplètes.

13. Juridiction et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Online Market Rieder et la clientèle sont soumises au droit suisse. Le droit viennois de la vente ne s'applique pas.

Dans la mesure où la loi le permet, Winterthur (ZH) est le lieu de juridiction exclusif.

Ces conditions générales sont valables à partir du 01 septembre 2019.